Kaducé Conseil : LE PARTENAIRE de vos Recrutements Médicaux !
Installation - Association - Succession - Postes PH et salariés
1- Inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et demande de formulaire pour l’obtention de la Carte de Professionnel de Santé (carte CSP) (articles L. 4112-1 à L.4112-6 du code de la santé publique)
2- Enregistrement et visa du diplôme dans le mois suivant l’installation (art. L4113-1 du code de la SP) auprès du service compétent de l’Etat ou de l’organisme désigné à cette fin.
3- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
4- Immatriculation à la Sécurité Sociale
5- Impression de vos ordonnances
6- Adhésion à la CARMF pour tout médecin installé en pratique libérale et tout médecin remplaçant inscrit au tableau à demander dans un délai d’un mois après le début d’activité.
7- Immatriculation à l’URSSAF du lieu d’exercice dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle
8- Affiliation à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du lieu d’exercice
9- Assurance en responsabilité civile professionnelle (l’assurance RCP est obligatoire depuis la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
9- Assurance en responsabilité civile professionnelle (l’assurance RCP est obligatoire depuis la loi du 04/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
10- Inscription au centre des impôts du lieu d’exercice pour l’assujettissement à la taxe professionnelle.